Loi SREN
En bref
La loi française de 2024 pour sécuriser et réguler l'espace numérique. Côté cloud, elle s'attaque à ce qui enferme le client: frais de migration, portabilité des données, pratiques de verrouillage.
▶ Définition précise
Loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, promulguée en 2024. Elle complète le cadre européen et introduit des dispositions sur le cloud: limitation des frais de transfert et de sortie, exigences de portabilité et d'interopérabilité, encadrement des avoirs d'engagement, dans le but de réduire le verrouillage et de faciliter la réversibilité.
Voir aussi