Extraterritorialité (CLOUD Act)
En bref
Une loi d'un pays qui s'applique même en dehors de ses frontières. Le CLOUD Act permet aux autorités américaines de réclamer des données détenues par une entreprise américaine, même si ces données sont rangées sur des serveurs en France.
▶ Définition précise
Application d'une norme juridique au-delà du territoire national. Le CLOUD Act (États-Unis, 2018) autorise les autorités américaines à exiger d'un fournisseur relevant de leur juridiction la communication de données qu'il détient, quel que soit le lieu de stockage. Conséquence directe : localiser ses serveurs en Europe ne suffit pas à se protéger d'un accès étranger ; c'est le rattachement juridique de l'opérateur qui décide.
Voir aussi